CONDITIONS GENERALES DE VENTE RAUWTEC
GENERALITES
Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client. Les conditions divergentes ne s'appliquent qu'au cas par cas et doivent faire l'objet d'un accord écrit.
REMISES DE PRIX
Nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards. Les prix s'entendent départ siège d'exploitation à 4950 Waimes, rue de la Litorne 13, et ne comprennent ni la TVA ni les frais de transport et de dédouanement. Les offres écrites ne sont valables que jusqu'à la date indiquée dans l'offre.
Les informations contenues dans les descriptions concernant les performances, les poids, les coûts d'exploitation, les vitesses et toutes les autres données techniques, etc. doivent être considérées comme approximatives.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque l'acheteur a dûment rempli ses obligations et que toutes les questions techniques ont été réglées.
Le vendeur est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure, c'est-à-dire pour toute raison indépendante du vendeur ou si l'événement est en partie hors de son contrôle.
Si le client annule partiellement ou totalement la commande, ou s'il refuse la livraison, il sera tenu de payer une indemnité d'au moins 30 % de la commande. Si le vendeur demande une indemnisation de plus de 30%, il devra prouver l'étendue de son préjudice.
RECLAMATIONS
L'acheteur doit inspecter et enlever l'objet de l'achat au lieu de réception convenu dans les 8 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition.
Tous les défauts ou dommages éventuels de l'objet de l'achat doivent être signalés par écrit à Rauwtec dans les 3 jours suivant la date d'enlèvement ou la date de livraison, faute de quoi ces réclamations ne seront pas prises en compte et la livraison sera considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, il sera procédé, au choix, à une livraison de remplacement, à la réparation des défauts ou au remplacement de la moins-value, à l'exclusion de toute autre demande de dommages et intérêts.
TRANSPORT
Dès que l'objet de l'achat a quitté l'entreprise ou a été remis par nous à l'entreprise de transport, les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur.
GARANTIE
Pendant la période de garantie, l'acheteur a droit à la réparation des défauts. Il n'existe pas de droit à une réduction du prix, sauf si le vendeur n'est pas en mesure de remédier au défaut. Il n'existe pas de droit à une livraison de remplacement. L'obligation de garantie n'existe pas si le défaut survenu est en relation de cause à effet avec le fait que l'acheteur a traité l'objet de l'achat de manière inappropriée ou l'a sollicité de manière excessive ou que l'objet de l'achat a été réparé auparavant dans une entreprise non reconnue par le vendeur. L'usure naturelle est exclue de la garantie. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au montant du prix d'achat. Les dommages immatériels ou indirects ne peuvent pas être réclamés par l'acheteur.
PROTECTION DES DONNEES
Les données personnelles communiquées sont enregistrées, traitées et utilisées par le vendeur uniquement dans le but d'exécuter le contrat. Les données personnelles du client ne sont pas transmises à des tiers, sauf en ce qui concerne le traitement nécessaire de l'expédition et les obligations légales, et aucune transmission de données personnelles à des tiers n'a lieu sans l'accord exprès du client.
CONDITIONS POUR LE MONTAGE INDUSTRIEL
Le client est tenu de créer à ses frais les conditions nécessaires pour permettre une exécution sûre, sans heurts et en bonne et due forme de l'activité. Cela concerne notamment les autorisations administratives nécessaires ainsi que les indications sur les dangers particuliers, comme par exemple les dangers liés au transport interne, aux travaux de grue, aux risques de chute et aux risques d'explosion, si ceux-ci doivent être pris en compte lors de l'exécution des activités. Dans la mesure où, outre Rauwtec, le client et/ou des tiers fournissent des prestations, le client assume la responsabilité de la coordination des différents processus de travail.
Le client doit prendre en charge à ses frais tous les travaux de construction et autres prestations préparatoires et annexes nécessaires à la bonne exécution de l'activité et les achever à chaque fois dans les délais impartis. Le client doit notamment s'assurer qu'un chargement et un déchargement corrects et sans danger sont garantis sur le lieu de prestation du montage.
Le client est tenu de nous remettre gratuitement, intégralement et en temps voulu les documents, plans, dessins, consignes de sécurité de l'entreprise, etc. nécessaires à l'exécution de la prestation.
Le client met gratuitement à disposition les fluides et énergies nécessaires à l'exécution des prestations (tels que l'électricité, le gaz et l'eau). Après accord préalable, le client met en outre gratuitement à disposition, pour la durée de la prestation, les surfaces nécessaires au stockage du matériel, des appareils et des outils ainsi que des locaux fermant à clé et adaptés au stockage des effets personnels des collaborateurs de Rauwtec.
Nous sommes en droit de faire exécuter les travaux par des sous-traitants qualifiés et appropriés, dans la mesure où le client est informé en temps utile.
Les prestations dues résultent exclusivement de l'offre, de la commande et de la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ne sont fournies que contre une rémunération séparée à titre de justificatif et uniquement après une commande séparée du client (par écrit ou par e-mail).
Les délais de prestation fixés par le client ne sont contraignants que si nous les avons expressément confirmés. Nous ne sommes notamment pas responsables des retards dus à un décalage du calendrier de l'ensemble du projet ou à d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables.
PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables sans escompte à la date d'échéance prévue. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date de facturation, le client est automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d'un intérêt de retard contractuel de 12% par an et d'une indemnité forfaitaire contractuelle de 15% sur le montant dû.
Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance, le bénéfice du délai de paiement accordé est perdu pour les autres factures non encore échues, qui deviennent immédiatement exigibles.
LIEU D'EXÉCUTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Notre siège social à 4750 Weywertz, Flossweg 20 est le lieu d'exécution.
Les présentes conditions de vente et l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit belge ; le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels entre le client et Rauwtec est Saint-Vith ou Eupen, quel que soit le lieu de création ou d'exécution du contrat. Nous pouvons toutefois assigner le client devant le tribunal de son domicile.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont juridiquement invalides, cela n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions des conditions générales de vente. Il est retenu comme règle d'interprétation que la disposition juridiquement nulle en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition juridiquement nulle.